Le ministère de la transformation et de la fonction publique a mis en ligne une circulaire relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.

Ce texte concerne tous les versants de la fonction publique. Il prend en compte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les dispositions applicables à la fonction publique, issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail relatives à la prévention des risques professionnels.

Cette circulaire « vise à rappeler la réglementation en vigueur et à promouvoir l’action sur les situations de travail réel, afin que la prévention et la protection ainsi que la promotion de la santé et de la sécurité au travail s’inscrivent dans la pratique de tout agent de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’employeur, des élus, des encadrants, des représentants du personnel et de tous les agents publics ».

Pour rappel, les employeurs publics sont tenus d’évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La finalité de cette évaluation est la mise en œuvre d’actions de prévention des risques qui ont été évalués. Ce document est mis à jour :

• au moins de manière annuelle ;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail comporte de nouvelles dispositions sur ce sujet, notamment :

• le champ couvert par l’évaluation des risques professionnels : celui-ci intègre désormais les enjeux relatifs à l’organisation du travail et à la qualité de vie et des conditions de travail ;
• le renforcement du rôle du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) dont la mise à jour doit être concomitante avec celle du DUERP ;
• des nouvelles règles de conservation et d’accès au DUERP : celui-ci doit être conservé pendant 40 ans et être désormais tenu à disposition des membres des services de médecine de prévention, des personnels chargés des fonctions d’inspection en santé au travail ainsi qu’aux anciens agents s’agissant des DUERP couvrant leur période d’exercice dans l’établissement.

Article publié le 18/07/2024 dans la gazette des communes