Accord national interprofessionnel relatif à la reconversion professionnelle et à la mutualisation du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude du 23 avril 2024
La « période de reconversion » est un nouveau dispositif de formation visant à faciliter l’intégration des nouveaux salariés et la mobilité interne sans critère d’ancienneté. Elle offre une formation qualifiante ou diplômante en alternance et maintient le salaire. Le financement proviendrait de la fusion des budgets de Transco et Pro-A, avec une prise en charge de 90% des coûts par les OPCO. Ce dispositif doit encore être inscrit dans la loi pour être effectif.
Du point de vue des entreprises, il répond à deux types de situation :
– 1/ Recruter une personne pour la former à occuper un emploi pour lequel elle ne dispose pas des compétences et qualifications requises au moment de son recrutement.
– 2/ Reconvertir des salariés en interne notamment dans le cadre d’un projet de transformation d’une entreprise.
Du point de vue des salariés, il répond également à deux types de situation :
– 1/ Postuler à un emploi pour lequel le salarié ne dispose pas immédiatement des compétences et qualifications demandées, mais qu’il entend acquérir au sein de l’entreprise.
– 2/ Evoluer professionnellement au sein de l’entreprise ou du groupe y compris lorsque son poste est transformé ou supprimé.
Du point de vue de l’intérêt général, il apporte au moins 4 contributions :
– permettre à des demandeurs d’emploi d’être embauché par des entreprises sans avoir acquis au préalable les compétences et qualifications demandées ;
– permettre à des salariés de se reconvertir professionnellement sans passer par une période de chômage ;
– permettre aux entreprises d’élargir leur vivier de recrutement et de réduire ainsi leurs difficultés de recrutement ;
– accélérer la nécessaire reconversion des salariés et indépendants vers les compétences et qualifications requises par les transitions (énergétiques, numériques, …) et la réindustrialisation.
Lire aussi :
Période de reconversion : le dispositif miracle ? (Johann VIDALENC)
