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JURISPRUDENCE

Evolutions jurisprudentielles dans le domaine des RPS
(IST du Nord - Avril 2012)

  

Art. L 1152-1 du Code du Travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral (...)


Les actions sur les plans :

- pénal (Code pénal - Art. 222-33-2) passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende

- disciplinaire (Code du Travail - Art. L.1152-5) l'employeur est fondé à prendre des sanctions disciplinaires contre les auteurs de harcèlement

- civil (Code du Travail - Art. L.1152-3) : nullité de toute rupture de contrat de travail qui résulterait d'une situation de harcèlement


La médiation (Code du Travail - Art. L.1152-6)

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause

  

Accord national interprofessionnel
du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail

Dès qu’un problème de stress a été identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer, ou, à défaut, le réduire.

Cette responsabilité incombe à l’employeur qui doit associer les institutions représentatives, ou à défaut, les salariés à leur mise en œuvre.

  

Le Stress

Règles générales

Accord national sur le harcèlement et la violence au travail
- 26 Mars 2010

 

Objectifs :

  • améliorer la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience des employeurs, des salariés et de leurs représentants à l'égard du harcèlement et de la violence au travail pour mieux les prévenir, les réduire et si possible les éliminer;
  • apporter un cadre concret pour l'identification, la prévention et la gestion de ces problèmes.

Les violences

Le Harcèlement

L'employeur assure la sécurité et protége la santé physique et mentale des travailleurs (Code du Travail - Art. L 4121-1 à L 4121-5)


Le CHS-CT contribue à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs

(Code du Travail - Art. L 4612-1)

  

Règlementation sur les RPS

21, lotissement Candassamy   97410 - Saint Pierre              Tél : 0262 33 18 11                Fax : 0262 38 62 10   centrefichter@centrefichter.fr

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